"Toutes les conditions pour une levée de l'embargo n'étaient pas remplies à la date où la Commission a pris sa décision", a estimé l'avocat général, Jean Mischo. |
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"Toutes les conditions pour une levée de l'embargo n'étaient pas remplies à la date où la Commission a pris sa décision", a estimé l'avocat général, Jean Mischo. |