Nouvel avatar pour les quotas laitiers italiens et le "paquet fiscal"

Le 3 juin, les ministres européens des Finances avaient trouvé un accord de principe pour régler le problème des amendes dues par les producteurs de lait de italiens pour dépassement de leurs quotas. Rome avait lié ce dossier à celui de l'harmonisation de la fiscalité de l'épargne qui a ainsi pu être débloqué.

La Belgique avait obtenu simultanément une dérogation des Quinze pour proroger certains de ses "centres de coordination", qui accordent un statut fiscal avantageux aux multinationales ayant établi leurs services administratifs sur son territoire.

Mais la résolution de ces deux dossiers impliquait que la Commission européenne renonce d'avance à contester devant la justice européenne les avantages obtenus par les deux pays, qui peuvent être considérés comme des aides d'Etat illégales.

Or l'exécutif européen a refusé de donner de telles garanties à la Belgique, qui a marqué son mécontentement en demandant le retrait de l'agenda de lundi des points portant sur les quotas laitiers et les centres de coordination.

Ces points devaient être formellement approuvés sans discussion au niveau ministériel, conformément aux procédures communautaires.

Ils doivent être approuvés à l'unanimité, ce qui signifie que la Belgique peut donc à son tour bloquer tout accord si elle n'obtient pas satisfaction.

Faute d'une solution, l'ensemble du "paquet fiscal" bouclé après plus de dix ans de discussion -- qui comprend notamment un "code de conduite" pour limiter la concurrence fiscale entre entreprises et des règles pour harmoniser la fiscalité des revenus de l'épargne dans l'UE -- pourrait donc être menacé, a-t-on estimé de source diplomatique.