Feu vert définitif pour la législation européenne sur leur traçabilité

Cette décision formelle, qui fait suite à un vote du Parlement européen le 2 juillet, ouvre la voie à une levée prochaine du moratoire appliqué depuis 1999 dans l'UE sur les nouvelles autorisations de semences et produits transgéniques, que les Etats-Unis ont attaqué devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Actuellement, 18 OGM ont reçu une autorisation de vente dans l'Union européenne et 19 autres attendent un agrément.

Les pays à l'origine du moratoire (Italie, France, Belgique, Grèce, Danemark, Luxembourg, Autriche) avaient jusqu'ici conditionné sa levée à une meilleure information des consommateurs et des agriculteurs sur la présence d'OGM dans l'alimentation humaine et animale.

La législation européenne permettra de retracer le cheminement des produits OGM tout au long de la chaîne de production et de distribution. Elle couvrira les denrées alimentaires mais également les fourrages qui constituent le débouché essentiel des OGM utilisés en Europe (soja, maïs, colza).

La présence d'OGM sera signalée à partir de 0,9%, seuil en dessous duquel elle sera jugée accidentelle.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur trois semaines après leur publication au Journal officiel de l'UE. Producteurs et distributeurs disposeront ensuite de six mois pour se mettre en conformité.

Les commissaires européens Margot Wallstroem (Environnement) et David Byrne (Santé et protection des consommateurs) ont salué mardi une avancée décisive pour créer la "confiance" dans une opinion publique très réticente à l'égard des OGM.

"Les consommateurs auront maintenant un choix clair", a affirmé M. Byrne.

Salué par les organisations environnementales, le dispositif européen semble peu à même d'infléchir les Etats-Unis dans leur volonté de mener à terme l'action engagée à l'OMC contre le moratoire européen.

Dès le vote du Parlement européen, l'administration américaine avait estimé que la nouvelle législation de l'UE n'allégeait en rien ce moratoire. Le commissaire européen au Commerce Pascal Lamy s'est pour sa part récemment dit convaincu que Washington n'obtiendrait pas gain de cause à l'OMC.

Les ministres européens ont également eu mardi un bref débat sur la "co-existence" entre les cultures classiques et celles à base d'OGM, au cours duquel quatre pays (Allemagne, Autriche, Luxembourg, Portugal) sont montés au créneau pour réclamer une réglementation communautaire dès que possible.

La Commission européenne s'est montrée jusqu'ici partisane d'une régulation au seul niveau des Etats membres. L'exécutif européen doit débattre mercredi d'un projet de "lignes directrices" élaboré par le commissaire à l'Agriculture Franz Fischler, qui maintient cette approche.

La France a pour sa part plaidé mardi pour des expérimentations sur trois types de cultures (maïs, colza, betterave) avant de trancher sur la nécessité ou non d'une réglementation européenne en matière de co-existence.

Paris souhaite néanmoins que le niveau de "responsabilité en cas de dommage économique" liée à une contamination accidentelle de cultures classiques par des OGM soit déterminé à l'échelon communautaire, un sujet sensible que le texte que la Commission examinera mercredi élude soigneusement.