La Commission pourrait autoriser des réductions de charges ciblées

Cette réduction, qui faisait partie des promesses du candidat Jacques Chirac lors des dernières élections présidentielles française, se heurte toujours à l'hostilité de différents pays, dont l'Allemagne, alors qu'elle doit être acceptée à l'unanimité des Quinze. "Les Allemands refusent toute modification du dispositif actuel. Ils ont encore dit non hier", lors de la réunion du Coreper, qui réunit les ambassadeurs des Quinze auprès de la Commission, a expliqué cette source.
Mais la Commission pourrait accepter dans le secteur de la restauration les allègements de charges ciblées qu'elle avait refusé dans les années 90 dans le cas du "plan Borotra" en faveur de l'industrie textile, précisait-on. "Par définition, l'activité restauration n'est pas mobile", faisait-on remarquer, alors que les allègements ciblés de charges sociales dans d'autres secteurs peuvent entrainer des distorsions de concurrence sur le marché intérieur européen.
Selon cette source, le processus de révision des taux minorés de TVA au sein de l'UE est actuellement bloqué puisqu'il n'y a "pas de majorité au sein du conseil pour adopter la proposition de la Commission". L'exécutif européen est à la recherche d'un équilibre problématique entre les demandes des différents états membres et sa volonté de ne pas perpétuer indéfiniment des situations jugées anormales, comme le taux zéro britannique sur les vêtements d'enfant. La Commission s'oppose aussi à la réduction de la TVA sur le disque demandée par la France, au nom du respect de la concurrence.
Les divergences sont telles qu'elles semblent exclure un accord d'ici la fin de l'année, ce qui poserait pour Paris la question de la prolongation au delà du 31 décembre du régime temporaire de TVA à taux réduit sur les travaux à domicile, attendue avec impatience par le secteur du bâtiment.