La FSS rappelle son attachement à la stricte application de la loi Galland

"La FFS est attachée à la stricte application des lois existantes et en particulier à celle de la loi Galland avec les deux principes forts que sont le seuil de revente à perte et l'interdiction d'alignement" des prix, a indiqué la FFS dans un communiqué. Mais constatant que "la dérive sur les marges arrières se poursuit", la FFS souhaite apporter ses recommandations.

Elle préconise un gel des accords et achats de services et des nouveaux instruments promotionnels (NIP) --bons de réduction et autres coupons obtenus chez les distributeurs--. La FFS souhaite aussi que le cadre de ces NIP soit défini: le consommateur doit pouvoir savoir qui est à l'origine de l'offre dont il bénéficie, l'industriel doit pouvoir maîtriser le montant et la période de l'offre. Le mode de règlement (avoir, remise sur facture ou reddition de compte) doit être défini.

Concernant les achats de services, une réelle contrepartie doit être justifiée par le distributeur. La FFS réclame également la pénalisation des sanctions pour le non respect des règles relatives aux achats de services et aux déductions d'office (y compris les pénalités). Elle prône le renforcement du rôle de la CEPC (Commission d'examen des pratiques commerciales) avec notamment un observatoire des pratiques commerciales, une chambre de conciliation et une possibilité de saisir les tribunaux.

La Fédération indique qu'elle soutiendra "d'une façon générale les initiatives permettant de mieux répondre aux attentes des consommateurs". La FFS représente 90% de la consommation française de boissons spiritueuses, indique-t-elle. Ce secteur des spiritueux pèse plus de 3,6% du chiffre d'affaires de la grande et moyenne distribution.