Installation de la commission Canivet

Cette commission, qui porte le nom de son président, Guy Canivet, également premier président de la Cour de Cassation, est chargée de faire un bilan de la législation existante en matière de relations entre l'industrie et le commerce et de proposer des modifications éventuelles. "L'accord du 17 juin est la première étape d'un processus durable dont l'objectif est le rétablissement d'une situation de concurrence saine et loyale", a déclaré mardi M. Sarkozy, reconnaissant que la législation actuelle régissant les relations entre l'industrie et le commerce présentait "de nombreuses insuffisances". "Toutes nos PME et nos agriculteurs se plaignent du pouvoir de négociation de la grande distribution", a-t-il souligné.

L'accord signé par les distributeurs, industriels, syndicats agricoles et associations de consommateurs prévoit une baisse des prix d'au moins 2% en moyenne en septembre par rapport à juin des produits de grande marque. Il était aussi décidé la mise en place d'une commission, présidée par M. Canivet, chargée d'étudier les modifications de la loi Galland pour retrouver une plus grande concurrence sur les prix et de rendre un rapport en octobre prochain.

Evoquant le problème des marges arrière, le ministre a relevé que la loi du 1er juillet 1996 avait "accentué ce phénomène et permis la dérive inflationniste" actuelle. "Lorsqu'une loi ne permet pas de corriger des comportements et conduit même à les accentuer, elle doit être examinée sans concessions et le cas échéant modifiée", a-t-il tranché.