Les principales dispositions du texte

ORGANISATION DE LA POLITIQUE DE SANTE PUBLIQUE

Au niveau national:
* Affirmation solennelle de la responsabilité première de l'Etat
* Objectifs définis tous les cinq ans dans une loi - Présentation de 100 objectifs pour 2004-2008
* Maintien de la Conférence nationale de santé, dont la suppression était prévue dans le texte initial
* Fusion du Haut conseil de la santé et du Conseil supérieur d'hygiène publique en un Haut conseil de la santé publique

Au niveau régional:
* Le préfet de région arrête un plan régional de santé publique
* Création de groupement régionaux de santé publique (GRSP), ayant le statut de GIP (groupement d'intérêt public) + Les GRSP sont présidés par les préfets de région + Ils sont composés des financeurs du système de santé (l'Etat, les Agences régionales de l'hospitalisation, les caisses d'assurance-maladie et les collectivités locales...)
* Maintien des conférences régionales de santé publique

PREVENTION

* Mise en place de programmes nationaux de santé, prévoyant des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage
* Mise en place d'un plan national de prévention des risques sanitaires liés à l'environnement
* Contrôle médical "effectué de façon régulière" dans les établissements scolaires jusqu'à 16 ans
* Séance d'information annuelle, dans les collèges et lycées, sur les dangers du cannabis
* Lutte contre l'obésité: + Interdiction des distributeurs automatiques installés dans les établissements scolaires à partir de la rentrée 2005 + Les publicités télévisées pour les sodas et les confiseries doivent contenir une information à caractère sanitaire, sauf versement d'une contribution à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
* Lutte contre le tabagisme: le prix du tabac ne pourra être inférieur à un niveau fixé par décret
* Doublement de la taxe sur les boissons "premix" (mélange de sodas et d'alcool)

PREVENTION ET GESTION DES CRISES SANITAIRES

Il s'agit des articles additionnels adoptés à la suite de la canicule estivale:
* Clarification des missions de l'Institut national de veille sanitaire (INVS), dont l'alerte sanitaire et une contribution à la gestion des situations de crise sanitaire
* Inscription dans la loi du plan blanc hospitalier, destiné à faire face aux crises sanitaires exceptionnelles
* Transmission en temps réel, par voie électronique, des certificats de décès à l'INSERM, à l'INVS et aux DDASS

PATHOLOGIES OU ACTIVITES SPECIFIQUEs

* Création de l'Institut national du cancer (INCa), chargé de coordonner les actions de lutte contre le cancer.

* Lutte contre le saturnisme: + Enquêtes complètes sur l'environnement du mineur en cas de signalement d'un cas de saturnisme + La recherche d'un hébergement d'urgence, en cas de travaux, à la charge du propriétaire (et non plus du préfet) + Les parties communes des immeubles collectifs bâtis avant 1949 devront faire l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb avant fin 2010
* Elargissement du champ de compétence des sages-femmes (examen prénatal et post-natal, prescription de contraception hormonale dans certains cas, diverses vaccinations...)
* Réglementation de la profession de psychothérapeute: inscription obligatoire sur un registre national, avec mention des formations suivies
* Rétablissement de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

RECHERCHE ET FORMATION

* Création d'une Ecole des hautes études en santé publique
* Révision de la loi Huriet-Sérusclat sur la recherche biomédicale + Les recherches sont soumises à l'avis favorable d'un comité de protection des personnes
* Formation professionnelle obligatoire étendue aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux préparateurs de pharmacie.