Loyauté et équilibre des relations commerciales

"Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 500 000 F d'amende (...)" et de sanctions pénales, précise la loi. "Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture, majoré des taxes (...) et du prix du transport", ajoute-t-elle.

La loi Galland -- du nom du ministre délégué aux Finances et au Commerce extérieur de l'époque, Yves Galland -- avait été adoptée sous la pression des industriels et des petits commerçants pour lutter contre les pratiques de dumping répandues chez les grandes surfaces à l'époque. Celles-ci avaient pris l'habitude de brader ponctuellement tel ou tel produit de marque afin d'attirer le consommateur dans leurs rayons et le détourner des concurrents, comme "un îlot de perte dans un océan de profits". Cette loi, co-signée par Jean-Pierre Raffarin, alors ministre des PME et du Commerce, a bien empêché les grandes surfaces de revendre les produits de marques moins cher que le tarif officiel des fournisseurs. Les pratiques de dumping ont disparu. Mais le système a finalement poussé les grandes surfaces à s'aligner toutes sur ce tarif, tout en redemandant des contributions "en arrière" aux fournisseurs", au titre de services de coopération commerciale (placement en tête de gondole, présence sur prospectus, etc.), ce qui est légal.

Ainsi, actuellement, quand un fabricant vend son produit aux distributeurs à 100 euros, toutes les grandes surfaces le revendent à 100 euros aux consommateurs avec interdiction de revendre moins cher, loi Galland oblige. Après cette revente apparemment à prix coûtant, sans marges visible ("marges avant"), les grandes surfaces redemandent à leurs fournisseurs "en arrière" une somme d'en moyenne 35 euros pour la coopération commerciale (allant de 5 à 70 euros selon les produits), selon les industriels. Pour les distributeurs, cette somme de 35 euros constitue la marge réelle et unique de leur opération de vente. Cette "marge arrière" ne peut être redistribuée sous forme de baisse de prix au consommateur à cause du prix plancher fixé par la loi Galland. Le tarif de 100 euros demandé par les fournisseurs est devenu artificiellement haut car il intègre largement et par avance les 35 euros que redemandera le distributeur. Donc le prix au consommateur augmente en même temps.

Avec la loi Galland, les prix au consommateur pour les produits de marques sont devenus en France 10% plus cher qu'ailleurs en Europe, et les marges des distributeurs ont largement augmenté depuis 1996. Les grandes surfaces françaises ont cependant souvent plus de personnel et de choix que les pays voisins. Elles estiment ainsi avoir besoin pour fonctionner de 19% à 21% de marge au minimum.