Ce dispositif diminue de moitié les droits payés par les bouilleurs de cru (distillateurs familiaux d'alcool) dans la limite de 10 litres d'alcool pur par an. En contrepartie, le privilège historique accordé à certains bouilleurs de cru de produire en franchise 10 litres d'alcool doit s'éteindre au 31 décembre 2007. Ce privilège ne concerne plus que les producteurs qui en bénéficiaient déjà au tout début des années 1950. |
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