Le Premier ministre "aurait tranché en faveur d'un plafonnement des marges arrière de 20%", affirme La Tribune, sans citer de sources.
Le plafonnement des marges arrière - sommes demandées par les distributeurs aux industriels en échange de prestations commerciales réelles ou supposées - "permettra aux distributeurs d'en répercuter une partie dans la baisse des prix au consommateur", précise La Tribune.
Les marges arrière, qui ne peuvent pour l'instant être répercutées au consommateur en vertu de la loi Galland, représentent en moyenne 32% du tarif d'achat officiel des produits de marque.
Ce plafonnement est moindre que celui préconisé par la mission d'information parlementaire présidée par le député UMP Luc Chatel, qui souhaitait arriver progressivement à un niveau de marges arrière correspondant à 10% des tarifs industriels, rappelle La Tribune.
Il ne répond pas non plus aux attentes des "partisans d'une réforme totale, les centres E. Leclerc en tête", qui "plaidaient pour une liberté totale des prix, grâce à l'instauration du triple net (seuil de revente à perte représentant le prix d'achat sur facture, défalqué des rabais, remises, ristournes et marges arrière)", poursuit le quotidien.
M. Raffarin aurait également décidé "l'abandon des sanctions administratives", au profit d'un recours plus efficace au juge, ajoute La Tribune, citant cette fois-ci une source proche du dossier.
Le ministre des PME et du Commerce Christian Jacob, qui pilote la réforme de la loi Galland, a transmis le texte à Matignon, dont l'arbitrage est attendu.
