Ces mesures ont été adoptées dans la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février.
L'arrêté de définition de crise développe les conditions pour que la crise dans une filière soit "constatée", a-t-on expliqué en marge d'une conférence de presse du ministre de l'Agriculture Dominique Bussereau à Marseille.
Pour décréter la crise, un "niveau moyen du marché", combinant des indicateurs de prix et de volume des cinq dernières campagnes, doit être arrêté et les représentants des agriculteurs, de la distribution, des ministères de l'Agriculture et des Finances doivent s'entendre sur le niveau de "décrochage" par rapport à cette moyenne.
Les discussions en cours, qui devraient s'achever à la fin de la semaine, portent "sur un décrochage autour de 20%" ajustable en fonction des produits, a-t-on précisé de même source.
Pour le décret d'encadrement des remises et rabais "c'est calé, les discussions sont finies, c'est en cours de signature, la sortie du décret est imminente", a-t-on ajouté.
De plus, le décret sur le coefficient multiplicateur - ce dispositif destiné à réguler les prix des fruits et légumes en période de crise conjoncturelle - sera transmis au Conseil d'Etat "d'ici fin avril", ce qui pourrait permettre une application pour la saison 2005.
"Dès maintenant, on encourage les démarches volontaires d'encadrement des prix par des grandes enseignes, un dispositif euro-compatible" comme celui pratiqué en Espagne, a-t-on poursuivi, précisant que deux ou trois grandes enseignes s'étaient déjà manifestées.
Par ailleurs, après avoir rencontré les pêcheurs provençaux lundi au marché d'intérêt national (MIN) de Saumaty à Marseille, le ministre a constaté une "remontée de vinaigre" et indiqué que leurs représentants seraient "reçus mercredi au ministère".
En Méditerranée, "les problèmes des pêcheurs sont liés au prix du gazole", a déclaré M. Bussereau, rappelant que son prédécesseur Hervé Gaymard avait mis en place en octobre 2004 un fonds d'aléas.
