Le projet de réforme de la loi Galland en conseil des ministres

| Publié le 13/04/2005, Mis à jour le 22/05/2023

Le projet de loi de Christian Jacob qui doit réformer la loi Galland sur la distribution doit être adopté ce mercredi 13 avril en conseil des ministres. Cette réforme vise différents objectifs : réduire le poids des marges arrières, éviter les accords de gammes abusifs qui évincent les PME des gondoles et donner à l’administration le droit de demander au distributeur de justifier de la réalité des prestations commerciales.

Selon des informations recueillies par l’AFP, l’application de la loi Jacob aurait pour but de faire diminuer les marges arrières de 32 % du tarif officiel d’achat à 20 %. Au-delà d’un plafond, la part excédentaire de marge arrière devrait figurer sur les factures ce qui permettrait de réduire les prix de vente de 10 à 15 % en moyenne.

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