L'arrêté stipule : «Dans l’intérêt de l’environnement, la mise sur le marché, telle que définie au II de l’article L. 253-1 du code rural, des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée «fipronil » est interdite».
Site du journal officiel: http://www.journal-officiel.gouv.fr/
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