Cet article interdit la vente des paquets de moins de 20 cigarettes ou des paquets de plus de 20 "qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq, ainsi que des contenants de moins de 30 grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarette". Cette interdiction avait été décidée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin pour éviter des prix trop attractifs sur les paquets de cigarettes, après la fixation d'un prix plancher par cigarette l'an dernier. L'Assemblée a fixé sa date d'entrée en vigueur au 2 janvier 2006.
Partager
