Le Sénat, qui examinait pour la deuxième journée le texte de Dominique Bussereau, a voté ce dispositif après l'avoir légèrement amendé. Inspiré du fonds de commerce et dont la constitution sera facultative, il constitue l'un des points centraux du projet de loi qui doit, selon le gouvernement, à bâtir une "agriculture économiquement efficace et écologiquement responsable". Examiné en procédure d'"urgence", le projet de loi a été déjà approuvé le 18 octobre par l'Assemblée nationale.
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