Rappelons qu'un amendement prévoit des dommages-intérêts à la charge des distributeurs pratiquant des prix de première cession abusivement bas en situation de crise ; un autre stipule qu'un distributeur ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes que si celles-ci sont prévues dans un contrat ; et un autre met en place un mécanisme de modération des marges en période d'effondrement des cours, système souhaité par Christian Jacob, ministre du Commerce. |
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