Le projet de loi définitivement adopté

| Publié le 11/02/2005, Mis à jour le 12/04/2023

Le Parlement a définitivement adopté le 10 février le projet de loi sur le développement des territoires ruraux. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et établissant la synthèse entre les propositions formulées par les deux chambres, a été voté dans la matinée par l'Assemblée nationale et dans l'après-midi par le Sénat.

Le texte final entérine la modification de la loi Évin en ce qui concerne la publicité en faveur du vin en retenant la disposition introduite en seconde lecture au Sénat par le gouvernement.

Il intègre aussi un article prévoyant l'application d'un « coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables ».

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