Depuis deux années, la direction générale au budget de la Commission européenne a " envoyé des rappels qui sont restés sans succès " indique la direction générale de la concurrence. " Récemment " un dernier rappel mentionnant la date butoir du 10 février a été envoyé. Il s’agit pour les 4 fédérations (FNSEA, FNB, JA et FNCBV) de constituer une garantie bancaire sur la totalité de la somme ou d’en payer une partie assortie d’une garantie bancaire pour couvrir le montant total.
Si ces fédérations " ne se manifestent pas ", le service juridique de la Commission européenne devra sur demande de la direction générale au budget " désigner un avocat en France et engager une procédure d’exécution " afin de récupérer les sommes en jeu. Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA en appelé publiquement au soutien de Dominique Bussereau au congrès de la FNB, le 9 février.
