La FNCA (Fédération du crédit agricole) avait engagé depuis plus d’un an une action en faveur de la généralisation de la distribution du livret A. Elle s’est adressée, dès le mois de janvier 2005, à la Commission européenne, en la saisissant, notamment, de cette question. Dans sa décision du 21 décembre 2005, la Commission a indiqué que plusieurs questions, dont celle du livret A, feraient l’objet d’un traitement ultérieur et séparé.
Dans l’attente des mesures annoncées, la FNCA a formé, à titre conservatoire, un recours devant le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes contre cette décision de la Commission.
