Dans son intervention, le magistrat constate que les textes réglementaires français n’ont pas intégré la procédure de consultation du public prévue par la directive européenne 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement. De fait, cette directive n’a toujours pas été transposée alors qu’elle aurait du l’être depuis octobre 2002. La mise en ligne d’informations sur internet n’est pas suffisante pour pallier cette absence de transposition.
Au final, le commissaire du gouvernement considère que la décision attaquée, à savoir l’autorisation ministérielle accordée à Meristem Therapeutics, " manque de base légale et encourt l’annulation ". Reste au tribunal à trancher.
