La CCV invoque la directive européenne 2003-1930, relative à la promotion des biocarburants, pour défendre son initiative.
Le commissaire du gouvernement a estimé pour sa part dans ses conclusions que « la directive européenne n'est pas assez précise » pour s'imposer en l'état aux membres de l'Union européenne. Le tribunal administratif a mis sa décision en délibéré à une date non précisée.
