L’OPG demandait au juge d’interdire à la Fop de présenter l’appel de ses cotisations en même temps que les cotisations volontaires obligatoires perçues pour l’outil financier de l’interprofession, Sofiprotéol. Le tribunal a estimé qu’il « ne peut y avoir aucune confusion possible entre les cotisations volontaires obligatoires sur les livraisons, à la charge des producteurs, et la cotisation d’adhésion à la Fop, qui sont suffisamment différenciées pour un lecteur d’attention moyenne ». De plus, souligne la décision du tribunal, « il n’existe aucune interdiction » de « présenter en même temps les cotisations syndicales et interprofessionnelles ». L’OPG a donc été déboutée, condamnée aux dépens et à verser à la Fop 6 000 euros.
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