 Immatriculation obligatoire pour les automoteurs. (© DR) |
« Elle s’étend en fait à tous les automoteurs agricoles et forestiers qui ne sont pas classés "tracteurs" et ne sont ni des engins de travaux publics ni des engins spéciaux de catégorie B. A de rares exceptions près, toutes les machines, de la tondeuse à gazon à la moissonneuse-batteuse sont donc concernées », détaille le communiqué de l’Axema, l’union des industriels de l’agro-équipement.
Quelle démarche ?
C’est au propriétaire du véhicule de faire la demande d’immatriculation. Il doit fournir un certificat de conformité à un type réceptionné ou un procès verbal de réception à titre isolé. « Le numéro d’exploitation de la ferme, Cuma ou Eta est porté, sur présentation d’un justificatif, sur le certificat d’immatriculation (nouvelle appellation de la carte grise) aux côtés de la mention "usage agricole", et il peut être apposé sur le véhicule, complète l’Axema. L’avantage c’est qu’elle permet une dérogation pour le permis : les salariés peuvent en effet conduire ces machines sur la route sans avoir à présenter leur permis. »
Cette nouvelle règlementation s’appliquera aussi aux machines et instruments remorqués classés Rea (remorques agricoles), Srea (semi-remorques agricoles) et Miar (machines et instruments agricoles remorqués) à partir du 1er janvier 2013.
