Quel régime choisir ?

Mariage, Pacs ou simple concubinage : les couples ont le choix. L’option doit être prise en fonction des aspirations de chacun et de sa vision du couple et du patrimoine.  (© Terre-net Média)

Pour trois mariages célébrés, deux Pactes civils de solidarité (Pacs) ont été conclus en 2009 d’après l’Insee. Le mariage a donc toujours la cote mais le Pacs grignote du terrain… Dans le cadre du mariage, des règles s’imposent aux époux. Outre le devoir de fidélité, secours et assistance, il s’agit de la participation aux charges du ménage (article 214 du Code civil), de la solidarité relative aux dettes ménagères (article 220 cc) de la cogestion du logement familial (article 215 cc) et des outils de gestion de crise (articles 217, 218 et 219 cc).

Le régime matrimonial

Pour bien choisir le régime matrimonial (cf. encadré), il convient de prendre en compte la conception que les époux ont du mariage (séparatiste ou communautaire), leur activité professionnelle, et les attentes concernant la gestion du patrimoine, notamment personnel (co-gestion, indépendance, indivision…). La communauté légale est à conseiller plutôt aux futurs époux jeunes dont un seul exerce une activité rémunérée ou exerçant tout les deux une activité salariée.

Le régime séparatiste est plutôt destiné aux futurs époux exerçant une activité à risque (commerçants), ou possédant chacun un patrimoine et soucieux de leur indépendance et aux futurs époux ayant des enfants d'une précédente union. La communauté universelle correspond plutôt aux futurs époux âgés sans enfant. Il existe aussi la possibilité du contrat de mariage sur mesure.

Obligations du Pacs

Tout comme le mariage, le Pacs génère des obligations comme l’assistance réciproque qui implique soutien et aide devant les difficultés de la vie. En outre, ils s'engagent à une « vie commune », autrement dit, ils doivent cohabiter. L’obligation matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives fait aussi partie des règles. 

Toutefois par le biais de leur convention de Pacs, les souscripteurs peuvent préciser et moduler la proportion de cette aide matérielle. Les partenaires sont aussi tenus d'une obligation solidaire aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. En revanche, il n'y a pas de solidarité pour les dépenses manifestement excessives. Chacun est réputé avoir le pouvoir pour agir seul sur les biens meubles qu'il détient individuellement.

Séparation ou indivision

Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision. Ce choix peut se faire dans la convention initiale ou en cours de Pacs. A défaut de choix, c'est le régime de la séparation de biens qui s'applique. Côté créances, la loi prévoit un système entre partenaires : « sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469….. » (article 515-7 du Code civil).

Les partenaires d'un Pacs sont soumis à une solidarité passive automatique du seul fait de la conclusion de la convention et de la déclaration conjointe au tribunal d'instance. Tout créancier d'un partenaire peut demander à l'autre la totalité de la dette du premier.

Enfin, les simples concubins sont légalement des étrangers l’un pour l’autre. Cette union de fait ne génère ni droit ni obligation. Pour l’achat de biens entre concubins, c’est le régime de l’indivision qui s’applique.

Les quatre principaux régimes matrimoniaux - La communauté universelle Tout le patrimoine est commun aux époux - La communauté réduite aux acquêts C’est le régime légal qui s’applique à défaut de contrat de mariage rédigé chez le notaire, chaque époux conserve un patrimoine propre constitué du patrimoine qu’il avait avant le mariage et de ce qu’il reçoit par donation succession. Le patrimoine acquis pendant le mariage est commun ainsi que les revenus des propres. - Le régime de la participation aux acquêts Le patrimoine est géré de manière séparée pendant la vie commune, à la rupture du contrat les acquêts (enrichissements) sont partagés. - Le régime de la séparation de biens Chacun conserve et gère séparément son patrimoine. Deux régimes pour le Pacs - Séparation de biens Chacun conserve seul l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Il reste également tenu seul des dettes qu'il contracte personnellement, avant ou pendant le pacte (à l'exception des dépenses faites pour les besoins de la vie courante). - Régime d'indivision Chaque partenaire possède des droits identiques sur les biens acquis pendant le pacte, quelle que soit la part payée. Les biens sont réputés appartenir à chacun à hauteur de 50 %.