Les mesures à l’étude pour rendre la réforme plus équitable

Rien n’est décidé mais le gouvernement pourrait revoir sa copie pour rendre le régime des retraites agricole plus équitable.  (© Terre-net Média)

Rien n’est décidé mais le gouvernement pourrait revoir sa copie pour rendre le régime des retraites agricole plus équitable. Le ministère de l’Agriculture, les syndicats et la Msa discuteraient ensemble des modifications à apporter aux calculs des pensions de retraite des actifs agricoles. Des modifications qui feraient l’objet d’amendements au parlement ou qui seraient insérées au projet de loi avant qu’il ne soit présenté aux députés et aux sénateurs.

Comme pour tous les actifs, le projet de loi sur les retraites présenté ce 13 juillet au conseil des ministres prévoit que les agriculteurs et les salariés prendraient leur retraite à 62 ans pour une carrière complète portée à 42 ans.

Toutefois, le gouvernement étudierait la possibilité de ne retenir que les 25 meilleures années des carrières complètes de chaque exploitant pour calculer leurs pensions de retraite. Si cette mesure était retenue, les mauvaises années n’auraient alors plus d’impact sur le montant de ladite pension.

Pour rendre le calcul des pensions de retraite plus équitable, deux autres pistes sont encore envisageables :

• pour les polypensionnés, la prise en compte des 25 meilleures années indépendamment du nombre d’années passées dans chacun des régimes. Actuellement, les 41 années sont retenues au prorata de la durée de cotisation (par exemple, pour un salarié ayant été 20 ans au régime général et 21 ans au régime agricole, les 25 années retenues sont réparties ainsi : 20/41ème pour le régime général et 21/41ème pour l’agricole). Si cette modification est acceptée, les années retenues seront les 25 meilleures de l’ensemble de la carrière, indépendamment du parcours professionnel de l’actif.
  
• la révision du calcul des petites périodes travaillées, avec l’idée que le seuil de 200 heures par trimestre ne soit plus rédhibitoire pour prendre en compte ces périodes de faible d’activité dans le calcul du nombre d’annuités. Cet aménagement concernerait non seulement les saisonniers mais aussi l’ensemble des actifs entre deux emplois.

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Selon la Msa, la réforme des retraites serait aussi une occasion de revoir la question des petites retraites et de supprimer en agriculture les seuils de 17,5 années et de 22,5 années.

La durée de ces 22,5 années concerne les seuls chefs d’exploitation.

Pour rappel, 17,5 années est la durée minimum d’activité des conjoints d’exploitation ayant exercé sous une forme ou une autre une activité agricole (aide familial, conjoint, chef d’exploitation) pour pouvoir bénéficier d’une pension agricole.

En levant ces seuils, les actifs polypensionnés concernés ne seraient plus les victimes d’un mode de calcul de leur pension qui ignore une partie de leur carrière si ces seuils ne sont pas atteints.