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Seuls pourront faire l’objet d’une aide les contrats qui vérifient les critères suivants :
- le contrat d’assurance doit avoir été souscrit auprès d’une entreprise d’assurance s’étant engagée à respecter le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle de prime ou cotisation d’assurance récolte 2011 (renseignez-vous auprès de la Ddt(M) de votre département) ;
- le contrat doit couvrir au minimum les risques de sécheresse, de grêle, de gel, d’inondation ou d’excès d’eau et de vent ou tempête et au maximum les risques supplémentaires suivants : température basse, excès de température ou coup de chaleur, poids de la neige, manque de rayonnement solaire ;
- les contrats doivent prévoir un seuil de déclenchement de 30 % minimum et une franchise de 25 % minimum dans le cas de contrat à la culture ou de 20 % dans le cas de contrat à l’exploitation. Dans tous les cas, la franchise maximale est de 50 % ;
- pour chaque nature de récolte couverte par le contrat, la totalité de la superficie de l’exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée ;
- les contrats à l’exploitation doivent couvrir au moins 80 % de la surface en culture de vente de l’exploitation.
La procédure à suivre :
- avoir déposé un dossier Pac et de la demande d’aide à l’assurance récolte au plus tard le 16 mai 2011. Autrement dit, il faut avoir fait la demande dans le formulaire de demande d’aides du dossier Pac;
- avoir réglé la totalité de la prime ou cotisation d’assurance afférente à votre contrat au plus tard le 31 octobre 2011;
- avoir déposé son formulaire de déclaration de contrat au plus tard le 30 novembre 2011. Tout retard sera pénalisé. Si le dépôt intervient après le 26 décembre 2011, la demande d’aide à l’assurance récolte est irrecevable et vous ne percevrez aucune aide au titre de l’aide à l’assurance récolte pour le contrat concerné.
A noter que le formulaire de déclaration de contrat prérempli est envoyé par l’entreprise d’assurance. S’il comporte des inexactitudes, vous ne devez en aucun cas procéder vous même à sa mise à jour. Vous devez prendre contact avec votre assureur pour lui signaler les corrections à effectuer et lui demander d’établir un nouveau formulaire.
Montant de l’aide
Une enveloppe de 133 millions d’euros est destinée au financement de ce soutien spécifique pour la campagne 2011. L’aide prend la forme d’une prise en charge partielle des primes et cotisations d’assurance éligibles, nettes d’impôt et de taxe, dans la limite de 65 % de celles-ci.
Les montants d’aide sont déterminés en fin de campagne, sur la base des informations transmises par les exploitants.
Le versement des aides interviendra au printemps 2012.
La modulation des aides du 1er pilier de la Pac, correspondant en 2011 à un abattement de 9 %, et la modulation supplémentaire pour les exploitants qui perçoivent plus de 300.000 € d’aide s’appliquent également à l’aide à l’assurance récolte.
Contraintes
Pour toucher l'aide il ne faut pas avoir sollicité de prise en charge du contrat d'assurance pour lequel l'aide est demandée au titre d’autres dispositifs (collectivités territoriales, Ocm, etc.). Il faut aussi respecter les règles relatives à la conditionnalité des aides
Des contrôles à prévoir
Ils portent sur les informations contenues dans le formulaire de déclaration de contrat.
Il faudra fournir la preuve que la totalité de la prime ou de la cotisation d’assurance a été payée avant le 31 octobre 2011 est nécessaire. Cette pièce est fournie à l’administration par votre entreprise d’assurance. Toute anomalie constatée peut entraîner des réductions financières.
