Les contraintes fiscales d'un sinistre sur un bâtiment

La plus-value est égale à la différence entre l’indemnité d’assurance sur le bâtiment détruit et la valeur nette comptable au moment du sinistre. (© Terre-net Média)

Il est nécessaire de pouvoir qualifier avec précision l’indemnité d’assurance. L’exploitant doit donc obtenir de son assureur la répartition des indemnités entre : les animaux ayant péri dans le sinistre, le manque à gagner et le bâtiment proprement dit. En effet, ces indemnités sont traitées fiscalement de manière différente selon leur nature.

Plus-values : le poids des amortissements

La plus-value est égale à la différence entre l’indemnité d’assurance sur le bâtiment détruit et la valeur nette comptable au moment du sinistre (prix d’acquisition diminué des amortissements pratiqués). Les techniques fiscales (amortissement exceptionnel et sur-amortissement) visant à limiter le montant des prélèvements obligatoires, ont pour effet d’accélérer le rythme d’amortissement. Plus l’exploitant aura pratiqué d’amortissement, plus la valeur nette comptable diminuera et par voie de conséquence, plus la plus-value sera élevée.

Les règles d’imposition

En dessous de 250.000 € de recettes (moyenne des recettes HT des deux exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la clôture), l’exploitant bénéficie d’une exonération totale. Il n’y a donc pas d’impôt et de Msa sur la plus-value suite au sinistre. Si les recettes sont comprises entre 250.000 € et 350.000 €, l’exonération est partielle, il y aura donc une imposition en fonction des recettes. Pour des recettes supérieures à 350.000 €, l’imposition sera totale.

Attention, pour les agriculteurs en intégration, on multiplie le montant de la prestation par cinq. A noter également qu’en matière de sinistre, l’obligation d’exercer l’activité depuis au moins cinq ans n’est plus requise depuis les exercices 2006.

Si les recettes sont supérieures à 250.000 € (pour un exploitant individuel ou un associé exploitant), il faudra procéder à la qualification fiscale des plus-values. Les règles d’imposition nécessitent, en effet, d’analyser hiérarchiquement l’historique comptable et fiscal du bien détruit. Ceci conduit à distinguer les plus-values à long terme des plus values à court-terme.

Les plus-values à long terme (Pvlt) sont exonérées des cotisations sociales mais restent imposées au taux de 31,50 %. Pour limiter cet impact fiscal, le législateur permet de réduire la Pvlt imposable sur biens immobiliers en fonction de la durée de détention du bien (abattement égal à 10 % par année de détention à compter de la 6^e année soit une exonération totale au bout de 15 ans). Cependant, une plus-value à long terme ne peut être constatée que si le prix de cession ou l’indemnité d’assurance est supérieur au prix d’acquisition. Dans les faits, seule l’indemnisation sur la base de la valeur de reconstruction peut générer des plus-values à long terme.

L’étalement des plus-values

Les plus-values long terme bénéficient d’un différé d’imposition de deux ans. Les plus-values court terme, qui sont les plus courantes, peuvent bénéficier d’un étalement qui est fonction de la durée d’amortissement déjà pratiquée sur le ou les biens détruits (avec un maximum de 15 ans). Dans l’hypothèse où le sinistre concerne plusieurs biens, la durée résulte d’une moyenne calculée pour l’ensemble des immobilisations concernées. L’étalement ne démarre que l’exercice suivant le sinistre
et des réintégrations anticipées sont possibles.

Exemple concret : (© Cogedis Fideor) La plus-value à court terme, soit 47.000 €, s’ajoute au revenu agricole et à ce titre est soumise à cotisations sociales. Elle peut bénéficier d’un étalement sur les 10 ans à venir (égal à la durée d’amortissement pratiquée sur le bien détruit). La plus-value à long terme de 4.750 € est imposée à 31.50 % et est exonérée de cotisations sociales. Elle peut bénéficier d’un différé d’imposition de deux ans.