 Les agriculteurs installés entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012, peuvent prétendre, sous conditions, à des Dpu issus de la réserve, (© Terre-net Média) |
Peuvent bénéficier d’une dotation de Dpu issus de la réserve :
- les viticulteurs ou arboriculteurs ayant arraché au moins 5 % de leur Sau entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2011. La valeur indicative des Dpu attribués est d’environ 300 € par hectare.
- les agriculteurs dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux déclarés d'utilité publique, et qui ont cédé volontairement à la réserve des Dpu du fait de cette occupation.
- les agriculteurs installés entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012 s'ils démontrent qu'ils n'ont pas pu bénéficier d'un transfert de Dpu pour l'un des motifs suivants : exploitation de terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des Dpu correspondants et qui est décédé sans héritier ; exploitation de terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des Dpu correspondants à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; exploitation des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres, mais disposait toutefois, au 15 mai 2012, d'autant ou de moins de droits normaux que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2012.
- les producteurs de tomates destinées à la transformation, titulaires d'un contrat de transformation établi avec un transformateur dans le cadre des accords interprofessionnels en vigueur de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate.
Montant des aides couplées
Le ministère de l’Agriculture a, par ailleurs, publié les montants unitaires prévus dans le cadre de l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique à partir de 2012 :
- Aide à la transformation de fourrages séchés : 39 €/t de fourrage livrée à l'entreprise de déshydratation ;
- Aide à la transformation de lin et de chanvre : 165 €/h ;
- Aide à la production destinée aux cultivateurs de pommes de terre et pour la prime à la fécule de pomme de terre : 23,5 €/t de fécule contractualisée ;
- Paiement à la surface pour les fruits à coque : 124,2 €/ha de vergers ;
- Aide spécifique au riz : 445 €/ha de riz ;
- Prime aux protéagineux : 62 €/ha.
