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Les organisations professionnelles de la filière dinde française, regroupées en interprofession, avaient signé un accord en vue d’établir une Cvo, rendue ensuite obligatoire à l’ensemble des professionnels par arrêté ministériel. Doux Elevage et la coopérative Ukl-Arree, opposés à ces contributions, ont saisi le Conseil d’Etat. Ce dernier a alors effectué un renvoi préjudiciel auprès de la Cour de justice afin de connaître son interprétation sur la qualification à donner aux Cvo. Un arrêt sera rendu par la Cjue dans quelques mois. L’avocat général a pour l’instant considéré qu’en généralisant les cotisations instituées par des organisations professionnelles, « les autorités publiques n’agissent donc qu’en tant que simple instrument », et que les Cvo ne créent pas de dépenses supplémentaires pour l’Etat. Ainsi, il ne s’agirait pas d’aides d’Etat. L’arrêt de la Cour ne tranchera pas le litige national français, il appartiendra au Conseil d’Etat de résoudre l’affaire conformément à la décision européenne.
Plusieurs autres secteurs sont concernés par des oppositions au sujet des Cvo. Cette thématique rejoint une partie des sujets analysés par la Saf lors de son cycle de réflexion 2011-2012 consacré à la liberté d’entreprendre des chefs d’entreprise agricole.
