Avec la future loi sur la consommation, les relations entre fournisseurs et distributeurs devraient être plus équilibrées. (©Terre-net Média) Le 3 juillet 2013, après quatre jours de débats, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi sur la consommation. Celui-ci est censé revoir les règles de la Lme, la loi de modernisation de l’économie, afin de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs et les grandes enseignes de la distribution. Le projet prévoit de donner plus de pouvoir aux fournisseurs face aux Gms.
Les fournisseurs devront désormais adresser systématiquement leurs conditions générales de vente aux distributeurs « au plus tard le 1er décembre de l’année civile précédant celle de la signature de la convention » entre les deux parties. Concrètement, les parlementaires veulent que ces Cgv redeviennent la base de la négociation, ce qui était loin d’être le cas ces dernières années, les distributeurs imposant souvent d’emblée leurs conditions.
Par ailleurs, conformément au projet de loi initial, les contrats de vente entre fournisseurs et Gms devront désormais prévoir une clause de révision des prix en cas de fluctuations, à la hausse comme à la baisse, des cours des matières premières agricoles et alimentaires.
Des limites aux magasins de producteurs
Les députés ont surtout ajouté un nouvel article visant à encadrer, au sein du code de commerce, l’activité des magasins de producteurs.
Ainsi, cet ajout précise que, « dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des points de vente collectifs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé à l'attention des consommateurs. » Les producteurs ne pourront y proposer que des produits de leur propre production, qu’elle soit brute ou transformée, ou des produits « porteurs d'une mention valorisante dans le respect de la réglementation européenne et nationale afférente ». Le texte fait référence aux produits qualifiés « fermiers » ou mentionnant « produit de la ferme », « produit à la ferme » ou « produit pays ».
Des produits non issus de l’exploitation ou du groupement pourront néanmoins être commercialisés, dans la limite d’un stock inférieur à 20 % en valeur au stock total du magasin, et à condition qu’ils disposent à la fois de la mention valorisante, de celles de l’origine du produit et de l’identité du producteur. »
Assez logiquement, le texte rappelle que les producteurs ne pourront pas, « en tout état de cause, s'approvisionner auprès de grossistes ou de la grande distribution. »
Le projet de loi amendé à l’Assemblée nationale, a été transmis au Sénat où il devra être débattu en première lecture. Mais cet examen n’interviendra probablement pas avant la rentrée, l’agenda du Palais du Luxembourg ne prévoyant pas de débat sur le projet avant le 24 juillet prochain.
