Indemnités pour maladies et accidents de la vie privée des exploitants agricoles

Indemnités pour maladies et accidents de la vie privée des exploitants agricoles

Icoopa (©Icoopa)

 

Cette mesure complètera le dispositif de l’Atexa qui ne couvre que les maladies professionnelles et  accidents du travail.

Le financement de cette indemnité se fera par une cotisation dont le montant annuel sera compris entre 170 et 185 euros par chef d’exploitation.

L’indemnité versée, pour un maximum de 360 jours pour trois ans, sera alignée sur celle des accidents du travail. Un délai de carence de sept jours sera appliqué, délai ramené à trois jours en cas d’hospitalisation.

Au-delà de trois ans de versement (cas des affections de longue durée), c’est le régime de l’invalidité qui prendra le relais.

 

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