Code rural (©DR)La Commission européenne vient de lancer, jusqu’au 19 novembre 2013, une nouvelle consultation publique sur les futures règles pour les exemptions applicables aux aides d’Etat dans les secteurs agricoles et forestiers ainsi que dans les zones rurales.
Ce futur règlement, abrogeant le règlement CE n°1857/2006 de la Commission et entrant en vigueur le 1er janvier 2014, déterminera les catégories d’aides d’Etat qui pourront être exonérées de notification préalable à la Commission européenne dès lors qu’elles respectent les conditions de compatibilité avec le règlement. Sont exonérées de notification, par exemples, les aides en faveur des Pme actives dans la production primaire, la transformation ou la commercialisation des produits agricoles, les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole, ou encore les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l’exploitation agricole.
Le règlement à venir rappellera qu’« il importe que l’intensité de l’aide soit subordonnée à la question de savoir si l’investissement est non productif (permettant dans ce cas d’augmenter l’intensité de l’aide) ou si elle entraîne un accroissement de la capacité de production (dans ce cas, l’intensité de l’aide devrait être limitée). » L’aide en faveur des travaux d’équipement effectués par l’agriculteur ou ses ouvriers est limitée à 10.000 euros par an.
