En cas de besoin exceptionnel de main d’œuvre, la mise à disposition du personnel d’une entreprise à une autre peut être une solution intéressante. Ce détachement temporaire consiste, pour une entreprise, à envoyer un ou plusieurs de ses salariés au sein d’une autre entreprise afin d’y accomplir une mission.
Attention, cette mise à disposition doit être à but non lucratif. L’agriculteur pourrait être condamné pour prêt de main d’œuvre illicite dans le cas contraire.
Convention nécessaire
La signature d’une convention de mise à disposition entre les deux entreprises est obligatoire. Elle précise la durée du prêt, l’identité et la qualification du salarié concerné. Elle détermine aussi le mode de calcul des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse. Les représentants du personnel de l'entreprise prêteuse doivent être informés et consultés préalablement à la décision de procéder à des prêts de main-d'œuvre. De son côté, l'entreprise utilisatrice, lorsqu'elle en est dotée, doit informer et consulter ses représentants du personnel avant l'accueil des salariés.
Avenant au contrat
Le salarié peut décliner une demande de mise à disposition par son employeur sans être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. En cas d’accord, il est nécessaire de le formaliser par la signature d’un avenant au contrat de travail. Il fixe les horaires et le lieu d’exécution du travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. L’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir d’une période probatoire au cours de laquelle le prêt peut être rompu. C’est même obligatoire si le prêt entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt avant la fin de la période probatoire ne peut constituer un motif de sanction ou de licenciement sauf faute grave du salarié.
Statut inchangé
Pendant le prêt, le contrat de travail liant le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse. Il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il y avait exécuté son travail. Dans l’entreprise utilisatrice, le salarié mis à disposition a accès aux installations et aux moyens de transport collectifs dont bénéficient les autres salariés. La mise à disposition n’affecte pas la protection dont jouit un salarié en vertu d’un mandat de représentant du personnel.
A l’issue de la mise à disposition, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt. Pour être licite, le prêt de main d’œuvre entre deux employeurs doit rester exceptionnel.
