A l'origine de cette affaire, la plainte en 2003 de syndicats et associations apicoles, alertés par un apiculteur de Verteuil d'Agenais (Lot-et-Garonne), au sujet de l'épandage massif de stocks de semences déclassées, c'est-à-dire périmées ou déclarées non-conformes, enrobées de produits phytosanitaires.
Cette technique d'élimination des semences était pratiquée jusque fin 2002. Une expertise avait conclu que les risques environnementaux semblaient relativement limités, à l'exception des insectes pollinisateurs, qui pouvaient être affectés par les taux résiduels élevés dans les fleurs.
Syngenta estimait quant à elle qu'il ne s'agissait pas de déchets et que les pratiques en cause n'ont été à l'origine d'aucune atteinte à l'environnement. Pas suffisant pour convaincre la juge d'instruction, qui a renvoyé le 16 novembre 2011 devant le tribunal Syngenta et la société de l'agriculteur qui faisait ces épandages. Mais cinq jours plus tard, l'entité poursuivie, Syngenta Seeds Holding, est dissoute pour se fondre dans Syngenta Holding France. Y voyant une manœuvre frauduleuse pour échapper aux poursuites, le parquet saisit le tribunal de commerce de Versailles. Lequel a annulé la dissolution, estimant notamment que si la société « était certaine de son argumentaire de n'avoir commis aucune infraction, elle aurait aussi bien pu retarder sa dissolution anticipée et faire ainsi face à ses obligations ».
Mais Syngenta a fait appel, et obtenu gain de cause le 26 janvier, selon la décision consultée par l'AFP. La cour d'appel de Versailles a été plus sensible que le tribunal quant à l'argument de Syngenta selon lequel la réorganisation était envisagée depuis 2010. La cour a jugé que « la seule date » de la dissolution ne peut suffire à caractériser la fraude.
Dans la mesure où le parquet général de Versailles, joint par l'AFP, n'envisage pas se pourvoir en cassation, le tribunal correctionnel de Paris devrait donc être amené à constater l'extinction des poursuites contre cette entité de Syngenta qui n'existe plus. Et fixer une date de procès, qui ne concernerait donc plus que la société de l'agriculteur qui a enfoui ces semences.
