Démographie et dérogations tuent la retraite agricole

« La faiblesse des niveaux de revenu déclaré et des assiettes de cotisation (et) une situation de déficit du régime de base récurrent depuis 2009 conduisent à s'interroger sur les voies d'un redressement durable du financement des retraites des exploitants agricoles » indique l'institution. La Cour pointe « un pilotage déficient de la politique de contrôle de la Msa », la Mutualité sociale agricole mais tacle aussi l'administration en précisant que « cette situation ne fait qu'aggraver les conséquences du très faible taux des contrôles fiscaux ».

Elle reconnaît que « ce régime est structurellement déficitaire » en raison d'un « ratio démographique défavorable » : créée en 1952, la retraite agricole ne compte plus en 2013 que 498.000 cotisants (le double il y a 20 ans) pour 1,6 million de bénéficiaires. Cette année, le déficit approcherait le milliard d'euros. En outre, le revenu moyen par actif non salarié dans le domaine agricole reste « peu élevé », puisque pour la moitié des 310.000 exploitations il était en 2010 inférieur à 23.800 euros (et pour seulement 10 %, supérieur à 25.000). Conséquence : « La pension médiane des exploitants agricoles, 900 euros environ, est très largement inférieure » à celle de l'ensemble des retraités (1.500 euros), note la Cour.

Mais il est temps, jugent les auteurs, de réformer l'assiette des cotisations forfaitaires qui autorise une exploitation « dont les recettes annuelles ne dépassent pas 76.300 euros » à s'en tenir à un forfait portant sur la surface exploitée, et non sur les productions et leurs quantités. Ces « forfaits collectifs », arrêtés à l'hectare, « sont systématiquement sous-évalués », car « négociés » entre les organisations professionnelles et l'administration. Or, le mécanisme adopté initialement au titre d'une « simplification administrative » n'a plus de raison d'être, juge-t-elle. En conclusion, elle rappelle que le caractère particulier du secteur agricole fait que son régime de retraite « dépend de longue date de la solidarité nationale pour son financement ».

Mais, prévient-elle, « des efforts accrus de la profession sont la condition indispensable » pour obtenir le renfort de « nouveaux transferts de solidarité ». Elle recommande notamment « d'abaisser le chiffre d'affaires au-delà duquel les déclarations doivent être réalisées au réel » et de remplacer le forfait par « un bénéfice agricole établi en proportion du chiffre d'affaires », de soumettre les revenus des « associés non exploitants» (conjoints et proches) à une « contribution sociale spécifique » et de revoir « profondément » l'établissement et le contrôle des cotisations.