Voté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comporte une importante hausse de taxe pour les retraités agricoles, avec une augmentation de 9 points des taxes applicables aux contrats solidaires et responsables (les complémentaires santé), explique la FNSEA.
« Il y a certes la hausse de 2,05 points de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) imposée à tous les assurés sociaux de notre pays en signe de solidarité avec la Sécurité sociale. Il y a surtout une hausse de 7 points imposée aux seuls retraités agricoles », déplore le syndicat, qui rappelle que les retraites des non-salariés agricoles « restent parmi les plus faibles de notre pays ».
« Il s’agit d’une pratique de plus de 10 ans de l’administration », rappelle la FNSEA, et non une « niche fiscale ». « L'article L762-4 du code de la Sécurité sociale prévoit un taux réduit de 6,23 % (au lieu de 13,27 %) notamment pour les agriculteurs, les salariés et les membres de leur famille vivant sur l'exploitation. L'Urssaf a toujours considéré qu'être assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) permettait de remplir ces conditions y compris pour les retraités », détaille le syndicat qui demande au gouvernement de revenir sur cette mesure qui coûtera, sinon, 200 M€ supplémentaires aux retraités agricoles.
