Le Gnis et l’Union française des semenciers se félicitent de l’accord intergouvernemental sur la Cour relative au brevet unitaire, approuvé par le Parlement européen en décembre avec l’ensemble des textes sur le brevet unitaire adopté en Conseil des ministres Compétitivité. Le texte approuvé intègre l’exemption de sélection qui garantit le libre accès à toutes les plantes, même celles brevetées ou comportant des éléments brevetés, à des fins de sélection. L’entrée en vigueur de cet accord pourrait être effective au 1er trimestre 2014.
Le Gnis et l’Ufs craignaient que le brevet unitaire ne restreigne l’accès aux ressources génétiques, freinant ainsi les capacités de recherche des semenciers français et européens et entraînant, à terme, un appauvrissement de l’ensemble de la filière. En effet, l’exemption de sélection avait été oubliée dans la directive sur les inventions biotechnologiques 98/44/CE. Introduite dans les transcriptions allemande et française, elle restait fragile juridiquement pour les filières semences des deux Etats en question, et surtout subsistait une incohérence sur le plan communautaire.
Or, c’est précisément pour éviter des situations d’oligopole et préserver la diversité des entreprises de recherche privées ou publiques que, en Europe, seul le certificat d’obtention végétale (Cov), dont l’un des fondements est justement l’exemption de sélection, est autorisé au titre de la propriété intellectuelle sur les variétés végétales. L’accord intergouvernemental vient réparer l’oubli d’origine et harmoniser le cadre réglementaire entre Etats membres de l’Union européenne. Il sécurise l’avenir de la recherche française en amélioration des plantes.
