Le Parlement Européen approuve un règlement européen

Ce règlement encadre les exportations et importations d'OGM dans l'Union européenne en fixant un certain nombre d'obligations aux opérateurs. Le cadre européen doit permettre d'éviter un chevauchement entre les dispositions des Etats membres.

Le Parlement a adopté une série d'amendements proposés par le rapporteur Jonas Sjöstedt (GUE, gauche), qui a estimé que la proposition présentée n'allait pas assez loin et manquait de clarté.

Les eurodéputés ont par exemple décidé que la responsabilité d'information devait incomber à "l'exportateur" d'un OGM et non au "notifiant" de l'exportation. Ils ont également prévu que les coordonnées de l'importateur et de l'exportateur, la quantité des OGM à transférer et les utilisations prévues soient des informations publiques.

Le PE a également décidé qu'aucun OGM ne peut être exporté hors de l'UE pour utilisation directement dans l'alimentation humaine ou animale s'il n'est pas autorisé auwx mêmes fins dans l'Union européenne.

Mais le Parlement a aussi adopté plusieurs dispositions visant à simplifier le système, en supprimant l'obligation de notification pour les OGM ayant déjà fait l'objet d'une première notification ou si une autorisation a déjà été délivrée dans le pays concerné. Dans le même esprit, les OGM destinés à une "utilisation confinée" ou "en transit" sont dispensés de notification.

Le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été approuvé en janvier 2000 à Montréal. La Communauté européenne et les Etats membres ont déjà signé le protocole, qui entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par 50 pays. En Europe, la procédure de ratification -par l'UE et les Etats membres- est en cours.