La Commission européenne clôt le dossier contre la France

"La Commission a retiré la demande qu'elle avait adressée à la Cour européenne de justice (CEJ) afin qu'une astreinte journalière soit imposée à la France", a annoncé l'exécutif communautaire dans un communiqué.

La Commission européenne avait saisi en juillet dernier la CEJ du refus de la France de lever l'embargo sur les importations de boeuf britannique. Elle avait réclamé à la justice européenne d'imposer à Paris une astreinte journalière de 158.250 euros.

Mais Paris a finalement accepté début octobre de lever son embargo. Cette décision est devenue effective après la publication d'un arrêté en ce sens au Journal officiel français du 25 octobre.

Les dispositions de cet arrêté "remplissent les exigences de la législation de l'UE", a estimé mercredi la Commission européenne, en se disant "convaincue que le respect du droit communautaire a été obtenu".

Bruxelles se borne désormais à demander à la CEJ qu'elle "ordonne le paiement" par la France des frais de la procédure engagée auprès de la Cour basée à Luxembourg.

Instauré en 1996 lors de l'éclatement de la crise de la vache folle (encéphalopathie spongiforme bovine, ESB), l'embargo sur le boeuf britannique avait été levé en 1999 dans l'ensemble de l'Union européenne, à l'exception de la France.

Cette position avait déjà valu fin 2001 à Paris une condamnation devant la Cour européenne de justice (CEJ). C'est le refus des autorités françaises de se plier à ce verdict qui avait motivé la demande d'astreinte émise en juillet par la Commission européenne.

Le gouvernement français a finalement décidé le 2 octobre dernier de rouvrir les portes du pays au boeuf britannique, sur la base d'un avis rendu une dizaine de jours auparavant par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa).

Dans cet avis, l'Afssa considérait que "désormais la possibilité d'importer des viandes britanniques ne serait pas de nature à remettre en cause le niveau de sécurité actuellement garanti aux consommateurs en France".

Les ministres Jean-François Mattei (Santé), Hervé Gaymard (Agriculture) et Renaud Dutreil (Consommation) en avaient "conclu qu'il n'existe aucune raison objective de santé publique de maintenir l'embargo sur la viande britannique".

Jusqu'à la mise en place de l'embargo en 1996, la France constituait le marché d'exportation le plus important pour le boeuf britannique.