La France ne se sent pas tenue par une décision "rapide" sur la PAC

"Alors que de nombreux observateurs laissent entendre qu'une décision rapide est nécessaire, alors même que les nouvelles propositions de la Commission ne sont pas connues, il est important de rappeler que la discussion en cours, à la différence de celle sur la réforme de la politique commune de pêche à la fin 2002, n'est pas encadrée par une date butoir au-delà de laquelle la PAC actuelle cesserait de s'appliquer", a-t-on déclaré au ministère.

"Pour la France, le bon calendrier de la décision sera celui qui permet d'adopter des mesures utiles à l'agriculture française et d'inscrire la PAC dans la durée, à l'instar de son budget, jusqu'en 2013", a-t-on ajouté.

Dans un entretien publié mardi par Le Figaro, le commissaire européen à l'Agriculture Franz Fischler s'est à nouveau prononcé pour une réforme "dès maintenant" et surtout avant la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Cancun (Mexique) en septembre.

Pour préparer le Conseil de Luxembourg, le ministre français de l'Agriculture Hervé Gaymard devait rencontrer lundi ses homologues autrichien Joseph Proell puis allemande Renate Kuenast, et mardi matin le ministre finlandais Jari Koskinen.

Concernant le contenu de la réforme, le ministère français de l'Agriculture a qualifié la position de Paris de "ferme mais pas fermée", précisant que "les discussions en cours sur l'avenir de la PAC n'ont pas pour objet de faire des économies sur les dépenses agricoles" et que "les aides ne sauraient être totalement déconnectées de l'acte de production".

La France et l'Espagne sont les pays les plus réticents à l'égard des propositions actuelles de la Commission européenne. Mais une dizaine d'Etats membres au total a exprimé des réserves ou une franche opposition au découplage total et à la dégressivité des aides préconisés par M. Fischler.

"En supprimant tout lien entre l'acte de production et les aides perçues par les agriculteurs, ces propositions entraîneraient, si elles étaient mises en oeuvre, une concentration et une intensification de la production dans les zones les plus performantes et feraient disparaître de nombreuses exploitations dans les régions intermédiaires et fragiles", a-t-on expliqué mardi au ministère de l'Agriculture.

Par ailleurs, a-t-on rappelé, il "résulte" de l'accord d'octobre 2002 sur la stabilisation du budget communautaire agricole "qu'aucune baisse des aides versées aux agriculteurs des Quinze n'est nécessaire pour permettre la montée en puissance progressive des aides directes de la PAC versées aux dix nouveaux pays membres conformément aux traités d'élargissement" de l'Union européenne.

Selon le ministère, une bonne réforme de la PAC devrait aussi aborder "des questions non traitées par la proposition actuelle de la Commission: gestion des crises de marché pour les secteurs ne bénéficiant pas d'aides directes; mise aux normes des exploitations; encouragement à la culture des protéagineux et des cultures non alimentaires; installation des jeunes".