Dans son arrêt, la Cour a décidé qu'elle n'était pas en mesure d'annuler ces mises en examen, mais a noté "l'absence d'indices graves et concordants à propos des faits d'homicide involontaire", a-t-on indiqué de source judiciaire.
"On a une victoire symbolique, même si la cour a considéré pour des raisons procédurales tortueuses que les mises en examen sont maintenues", a déclaré Me Jean-Pierre Versini-Campinchi, avocat de Christian Picart, le fondateur du groupe.
Ce dernier, tout comme Francis Coutre, PDG de la filiale Districoupe, Nicolas Viguié, son directeur administratif, et Daniel Batailler, un autre responsable de Districoupe, avaient demandé le 24 février l'annulation de ces mises en examen.
Ils contestaient l'analyse de la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy en charge de l'enquête sur le nouveau variant humain de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, pour qui le fait que deux victimes de la maladie --Laurence Duhamel et Arnaud Eboli-- aient mangé dans les restaurants de la chaîne soupçonnée d'avoir importé frauduleusement de la viande anglaise justifiait ces poursuites, signifiées les 18 et 19 décembre.
Sur ce point, la cour a refusé de donner raison à la magistrate.
"Rien ne permet de penser, en l'état, que la maladie trouve son origine dans la consommation de viande servie dans les restaurants Buffalo Grill plutôt que par les diverses autres sources alimentaires des victimes", dit-elle.
Elle n'a cependant pas été jusqu'à l'annulation des mises en examen pour des raisons de droit.
En effet, selon la Cour, une telle annulation supposerait que les quatre dirigeants auraient le statut de "témoin assisté" pour le chef d'"homicide involontaire" et resteraient mis en examen pour "mise en danger de la vie d'autrui et tromperie sur l'origine, la qualité et la nature de la marchandise".
Or, selon la Cour, on ne peut légalement être à la fois "mis en examen" et "témoin assisté" dans une procédure, ce qui rend impossible l'annulation des mises en examen pour homicide involontaire.
"On a gagné au fond mais pas en la forme", a estimé Me Pierre-Olivier Sur, avocat de Nicolas Viguié, tandis que Me François Honnorat, avocat des victimes, évoquait le "cynisme" de cette décision.
L'arrêt souligne toutefois que les avocats peuvent demander à la juge un non-lieu sur ce point. Une telle demande ne pourra cependant être formulée immédiatement : les parties ne peuvent demander un non-lieu qu'à l'issue d'un délai déterminé lors de leur mise en examen.
Or, dans le cas des responsables de Buffalo Grill, il expire seulement en décembre.
Si elle souligne l'"absence d'indices graves et concordants" justifiant des mises en examen pour homicide involontaire, la cour estime que l'enquête sur Buffalo Grill, qui va se poursuivre, est justifiée : "Le fait d'entreprendre des vérifications concernant le groupe Buffalo Grill n'était pas injustifié au regard des faits".
La Cour a par ailleurs annulé une écoute téléphonique datant du 24 janvier sur une conversation entre Me Versini et M. Picart. Elle a maintenu deux autres écoutes controversées. |
