Pourvoi en cassation du parquet général

Ce pourvoi a pour objectif "de voir levée la contradiction résultant de cette décision, entre, d'une part, l'absence d'indices graves ou concordants d'avoir commis des faits d'homicide involontaire (...) et d'autre part le maintien pur et simple de leur mise en examen", indique le parquet général dans un communiqué.

Dans son arrêt rendu lundi, la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Paris a estimé qu'elle n'était pas en mesure d'annuler ces mises en examen, mais a noté "l'absence d'indices graves et concordants à propos des faits d'homicide involontaire".

La chambre de l'instruction de la Cour d'Appel a estimé ne pas pouvoir annuler ces mises en examen pour des raisons de droit.

Selon la cour, une telle annulation supposerait en effet que les quatre dirigeants de Buffalo Grill deviendraient "témoins assistés" pour le chef d'"homicide involontaire", tout en restant "mis en examen" pour les autres chefs retenus à leur encontre, notamment la "mise en danger de la vie d'autrui et la tromperie sur l'origine, la qualité et la nature de la marchandise".

Or, selon la cour, on ne peut être à la fois "mis en examen" et "témoin assisté" dans une procédure.

Pour le parquet général, ce pourvoi "permettra à la chambre criminelle de la Cour de Cassation de se prononcer, lorsqu'une mise en examen est annulée, sur l'articulation des statuts de +mis en examen+ et de +témoin assisté+ introduite par la loi du 15 juin 2000".