Parution de la circulaire de Renaud Dutreil sur les marges arrière

Ce texte vise un transfert des "marge arrière" (sommes demandées par les distributeurs aux fournisseurs pour des services plus ou moins réels) sous forme de remises au consommateur ("marges avant") "très progressif, de l'ordre de 1 à 2 points par an, afin de ne pas déstabiliser le marché".

La circulaire précise ainsi que les distributeurs et les industriels peuvent négocier des tarifs différenciés sans être punis pour "discrimination abusive".

Par exemple, elle souligne que les fournisseurs ne sont pas obligés de publier un barème de prix et peuvent fixer plusieurs barèmes selon le type de clientèle. Fournisseurs et distributeurs peuvent négocier des tarifs particuliers, mais avec des critères rendus publics.

En outre, "le vendeur n'est pas tenu de satisfaire à des sollicitations de l'acheteur exorbitantes de ses conditions générales de vente" et peut même en ce cas être sanctionné pour avantages consentis abusifs. Les accords de coopération commerciale (nom légal des marges arrière) doivent détailler les services rendus et ne doivent pas porter sur des services fictifs.

L'ambition de la circulaire (1 à 2 points de marges arrière en moins par an) est limitée face à la dérive actuelle : les marges arrière représentent souvent 30 à 50% du prix entre fabricants et distributeurs. Leur disparition brutale, accompagnée logiquement d'une baisse des prix officiels des industriels et des prix en magasin, ferait chuter les chiffres d'affaires des producteurs et des enseignes.

Par ailleurs, le Secrétariat d'Etat souligne que "le système du couponing qui s'est développé doit faire l'objet d'un examen approfondi par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) dès lors que son intérêt économique, dans un contexte où de la souplesse a été donnée au dispositif, paraît moins évident".

C'est une menace contre les tickets de fidélité donnant droit à des remboursements, qui ont permis jusqu'ici de contourner la loi Galland : sont visés l'inventeur de ce ticket, le groupe Leclerc, et son rival Carrefour qui annonce justement ce lundi le lancement d'un ticket similaire.

Un bilan de la circulaire sera effectué dans 18 mois.