Un projet de loi pour développer la culture du risque en France

Le texte propose d'instaurer une véritable "culture du risque", tant industriel que naturel.

Ainsi, des repères de crues sur les bâtiments entretiendront la mémoire des inondations. Les actes de vente et de location décriront obligatoirement en annexe l'état des risques tant naturels (inondations, avalanches, glissements de terrain) que technologiques.

Les maires devront organiser au moins tous les 2 ans une réunion d'information de la population sur les risques naturels.

Le projet de loi facilite la mise en oeuvre de zones d'expansion des crues, des terrains qui peuvent jouer un rôle d'éponge en cas de débordement des cours d'eau. Il autorise les collectivités à intervenir sur les terrains pour faciliter l'écoulement ou interdire des aménagements (servitudes indemnisables).

Le texte reconnait le rôle négatif de certaines pratiques agricoles, comme la suppression du bocage, le labour dans le sens des pentes ou le retournement des prairies, qui accentuent le ruissellement.

Il prévoit la négociation avec les agriculteurs de programmes d'action, pour replanter des haies par exemple. Ces mesures peuvent même être rendues obligatoires par le préfet.

Le titre 1 de la loi, consacré aux risques industriels, reprend en partie le projet de loi présenté par le précédent gouvernement en février, enrichi de certaines des "90 propositions" de la commission d'enquête parlementaire créée après la catastrophe.

Le projet de loi renforce le rôle des Comités d'hygiène et de sécurité (CHSCT) dans la prévention des risques, avec notamment un pouvoir d'expertise.

Il encadre plus strictement la sous-traitance dans les usines à risque, sans toutefois l'interdire comme le souhaitaient les parlementaires.

Il innove par rapport au précédent projet de loi avec un chapître sur l'assurance, inspiré des propositions du maire de Toulouse Philippe Douste-Blazy. Les victimes seront indemnisées dans un délai maximum de trois mois. Les personnes dont l'habitation principale n'est pas assurée seront couvertes par le fonds de garantie automobile, un fonds "fourre-tout" qui assure déjà les accidents de chasse et qui est alimenté par un prélèvement sur les sociétés d'assurances.

Les dégats considérables à Toulouse ont mis en lumière le phénomène de "grignotage" urbain autour des usines anciennes. Le projet de loi prend acte de l'inefficacité des anciens dispositifs, et les remplace par le "plan de prévention des risques technologiques". Le PPRT permettra de limiter les constructions, voire de les interdire à proximité immédiate des 670 sites les plus dangereux de France.

Pour les habitations existantes les plus menacées, la loi crée un droit de "délaissement": les habitants pourront demander à la commune de racheter leur bien.

Qui paiera? l'entourage de la ministre reconnait que le coût global de résorption de l'urbanisation autour des usines à risque "est extrêmement lourd, de l'ordre de 2 à 3 milliards d'euros". Mais l'effort devra s'étaler "sur 20 ou 30 ans".

La loi laisse en suspens les modalités exactes du financement. Elle pose le principe d'un financement tripartite Etat-industriels-collectivités territoriales. Le gouvernement s'engage à déposer d'ici 18 mois des dispositions législatives précises.

Le projet de loi sur les risques doit être présenté au Sénat en février.