Le transfert graduel d'une partie de ces subventions vers des programmes de développement rural a aussi été avancé d'un an, à 2006 (exercice budgétaire 2007) au lieu de 2007 (exercice 2008), selon un mémorandum interne de la Commission.
La nouvelle proposition suggère de réduire globalement les aides directes de 1% en 2006, 3% fin 2007, 7,5% en 2008, 9% en 2009, 10,5% en 2010, 12% en 2011 et 12,5% en 2012 pour les agriculteurs touchant entre 5.001 et 50.000 euros par an de subvention de ce type, selon le même document.
Pour les agriculteurs touchant plus de 50.000 euros, la réduction serait accrue (-1% en 2006, -4% en 2007, -12% en 2008, -14% en 2009, -16% en 2010, -18% en 2011 et -19% en 2012).
Le mémorandum de la Commission justifie la réduction des aides directes par la nécessité de respecter le plafonnement à partir de fin 2006 des aides directes et des mesures de soutien au marché, les deux postes principaux du budget de la PAC, que les dirigeants européens ont décidé fin octobre au sommet de Bruxelles.
Selon le document, le transfert progressif d'une partie des montants dégagés vers des programmes de développement rural s'effectuerait à partir de 2006 (exercice 2007), sur une base maintenue de 1%/an cumulés chaque année, ce qui aboutirait à un transfert de 6% à partir de 2011.
Cette part serait "mise à disposition des Etats membres" pour le financement du développement rural. Les montants seraient répartis entre les pays selon des critères prenant notamment en compte la surface et l'emploi agricoles, précise le mémorandum.
Le solde de la réduction des aides directes servirait à couvrir des besoins de financement additionnels liés à de nouvelles réformes de marchés.
D'après Bruxelles, la réforme envisagée de la PAC, dont l'élément phare est le découplage dès 2004 entre aides directes et production, permettrait une économie budgétaire de 337 millions d'euros pour l'UE à Quinze sur l'année financière 2006, et d'environ 186 millions d'euros à partir de 2010.
En revanche, pour les nouveaux Etats membres appelés à rejoindre l'UE en 2004, elle entraînera une dépense supplémentaire de l'ordre de 88 millions en 2010 qui augmentera jusqu'à 241 millions d'euros en 2013, selon le mémorandum de la Commission.
Le collège de la Commission devait entamer en fin d'après-midi mardi ses débats sur la dernière version du projet concocté par les services du commissaire à l'Agriculture Franz Fischler, en vue d'une adoption mardi soir ou mercredi matin du texte que M. Fischler présentera ensuite au Parlement européen. |
