La nouvelle proposition suggère aussi une réforme de la production laitière, avec une baisse importante des prix de soutien et un relèvement des quotas de production en 2007-2008, a annoncé le commissaire européen à l'Agriculture Franz Fischler devant le Parlement européen.
M. Fischler a en revanche reporté de 2004 à 2007 son intention de réduire progressivement les aides directes aux agriculteurs et d'en réorienter une partie vers le financement de programmes de développement rural.
Le commissaire avait été forcé de revoir son premier projet de réforme de la PAC, présenté en juillet 2002, suite à la décision du sommet européen de Bruxelles fin octobre de ne pas toucher au budget de la PAC d'ici fin 2006 en contrepartie d'un plafonnement par la suite des aides directes.
"L'élément clé de la réforme reste le découplage", a déclaré M. Fischler mercredi devant la commission agriculture du Parlement européen.
Le commissaire n'a pas mentionné explicitement devant les eurodéputés la date de 2004 pour l'entrée en vigueur d'un "paiement agricole unique" versé aux agriculteurs indépendamment du niveau de leur production.
Mais ses services n'ont pas fait mystère ces dernières semaines de son espoir de voir le nouveau système entériné par les ministres des Quinze avant la fin de l'actuelle présidence grecque de l'UE en juin prochain, afin de le mettre en place l'an prochain.
La France, principale bénéficiaire de la PAC, et d'autres pays comme l'Espagne, le Portugal ou l'Irlande, ont marqué depuis six mois leur opposition à cette idée.
Le découplage proposé par M. Fischler touche notamment les céréales, la viande bovine, ovine et caprine, le lait et produits laitiers. Les futures primes seraient calculées sur la base de la production pendant la période de référence 2000-2002.
M. Fischler a également annoncé mercredi son intention d'enclencher en 2007 une réduction globale graduée des aides directes, qui épargnera les exploitants touchant moins de 5.000 euros par an de ces subventions, mais atteindra de 12,5% à 19% en 2013 pour les autres.
Une partie des montants dégagés sera réaffectée au financement de projets de développement rural à partir de 2007, à hauteur de 1% cumulés chaque année pour aboutir à 6% en 2012. Initialement, la Commission voulait un transfert dès 2004 de 3% cumulés chaque année.
Cette proposition permettrait de dégager 228 millions d'euros de fonds supplémentaires pour le développement rural en 2007, qui augmenteraient progressivement pour atteindre 1,48 milliard d'euros en 2012, selon la Commission. Ces fonds seront mis à disposition des Etats membres.
Le nouveau projet de réforme de la PAC propose en outre une réduction à partir de 2004 de nombreux prix d'intervention à partir desquels l'UE soutient ses exploitants en rachetant leurs excédents.
Les principales productions concernées sont les céréales, où M. Fischler suggère une baisse de 5% en contrepartie d'un relèvement des aides, et la production laitière.
Pour cette dernière, le commissaire veut avancer d'un an, à 2004, la réforme agréée en 1999 par les Quinze, qui prévoyait une réduction annuelle de 5% des prix d'intervention.
Il suggère de remplacer cette mesure par une réduction de 17,5% sur cinq ans du prix d'intervention sur la poudre de lait écrémé et de 35% sur le beurre, et une limitation des rachats d'excédents à 30.000 tonnes par an. |
