La Cour des comptes UE contre le préfinancement des restitutions à l'export

Le préfinancement de certaines restitutions à l'export permet de payer celles-ci jusqu'à 240 jours avant l'exportation effective, alors qu'en principe, les restitutions ne sont versées qu'au maximum 60 jours avant la sortie des marchandises du territoire européen.

En 2001, sur un montant total de restitutions de 3,3 milliards d'euros, 600 millions (11%) ont été versées en avance, essentiellement aux secteurs bovin et céréalier.

La suppression du préfinancement permettrait une économie limitée pour le budget communautaire (100 millions d'euros en tout et pour tout, selon la Cour), mais elle offrirait un "bénéfice réel en terme de simplification, de réduction de la complexité administrative de la Politique agricole commune (PAC), et de baisse des coûts de contrôle par les autorités", estime la Cour des comptes.

L'amélioration du contrôle sur le versement des restitutions à l'export est un enjeu de taille pour les finances européennes.

La Cour des comptes européenne a déjà critiqué à plusieurs reprises le risque de fraude qui découle de l'insuffisant contrôle exercé sur ces énormes masses d'argent.

Les restitutions sont des subventions du budget européen aux exportateurs de produits agricoles, destinées à combler la différence entre les prix européens et les prix sur le marché mondial.