Ces propositions, plutôt bien accueillies lors de la dernière réunion des experts des Quinze chargés de préparer les délibérations du Conseil agricole, prévoient: la création d'un «guichet unique» à la Commission européenne pour faciliter la gestion quotidienne; l'élaboration de deux documents de programmation, l'un de portée générale, l'autre plus détaillé, laissé à la compétence de l'administration nationale; la possibilité de reporter d'une année sur l'autre les crédits non utilisés; un allègement des contrôles; la possibilité d'octroyer un soutien sous forme d'aide forfaitaire aux zones difficiles dans le cadre des mesures agri-environnementales et de financer une assistance technique aux promoteurs de projets souhaitant bénéficier des crédits pour le développement rural. |
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