Le déroulement de la plainte de Washington contre l'UE à l'OMC

Selon les règles de l'OMC, l'organe de réglement des différends, sorte de tribunal chargé des litiges entre les 146 Etats membres de l'OMC, prévoit une première phase de consultation de 60 jours entre les parties concernées.

Ces consultations ne doivent cependant pas démarrer plus de 30 jours après le dépôt officiel de la plainte.

Aussitôt que la plainte écrite est déposée le pays attaqué doit y donner une réponse dans les dix jours.

Si aucun accord n'est trouvé au bout de la période de 60 jours, le ou les plaignants peuvent demander la constitution d'un panel, groupe spécial formé de trois experts indépendants disposant d'un maximum de 6 mois pour décider qui a tord et qui a raison. Leur rapport est communiqué aux parties.

S'il n'y a pas d'appel le rapport est adopté par l'organe de réglement des litiges. S'il y a appel, un organe d'appel de 7 membres est saisi et doit rendre son avis dans un nouveau délai de 60 jours.

L'Etat désavoué doit mettre les recommandations des experts en oeuvre dans un délai raisonnable fixé par l'organe de réglement des différents et des sanctions peuvent être appliquées contre le lui s'il ne remplit pas ses obligations.

Les pays de l'UE ont été autorisés récemment à appliquer des sanctions sous forme de surtaxes pour un montant de 4 milliards de dollars sur des produits américains si les Etats-Unis ne modifient pas leur loi FSC (Foreign Trade Sales) accordant des avantages fiscaux indus à leurs entreprises exportatrices, notamment Boeing. L'UE a encore donné un dernier délai jusqu'au 1er janvier 2004 aux Etats-Unis pour abroger la loi en question.