La réforme agraire dans l'ex-RDA devant la Cour européenne des droits de l'homme

La décision de la Cour ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Les requérants, pour la plupart expropriés par les autorités soviétiques d'occupation, avant même la création de la République démocratique allemande (RDA) en 1949, estiment que l'actuelle Allemagne fédérale a ainsi porté atteinte à leur droit à la propriété, garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette argumentation a été vivement rejetée par le représentant du gouvernement allemand, le juriste Richard Motsch, qui a observé qu'à l'époque de la réunification, les requérants avaient définitivement perdu tout droit de propriété sur les terrains litigieux. "Les expropriations étaient et sont effectives", a-t-il ajouté. "Lors des négociations avec Moscou pour préparer la réunification, l'Allemagne fédérale a dû s'engager à ne pas restituer les terres expropriées avant 1949. Pour l'Union soviétique, c'était une question d'honneur", a-t-il observé.

De son côté l'un des avocats des requérants - dont certains appartiennent à la vieille noblesse prussienne - a estimé que "l'actuelle Allemagne se doit d'indemniser correctement ce qui a constitué, à l'époque, une terrible violation des droits de l'homme". "Les indemnisations proposées n'atteignent même pas 10% de la valeur réelle des biens, et certains n'ont rien obtenu du tout", a renchéri Me Christopher Lenz, reprochant à l'Etat allemand, aujourd'hui propriétaire de certains des terrains litigieux, de s'être "enrichi sur le dos des plaignants".

Interrogé par la radio publique berlinoise DeutschlandRadio, le dernier dirigeant de la RDA Lothar de Maiziere a critiqué la démarche des requérants. "Beaucoup de réfugiés ont connu un sort bien moins enviable que le leur", a-t-il observé, soulignant que "tous les citoyens (de la RDA) auraient été perdants si nous avions dû revenir sur la réforme agraire".